Conditions générales
 
Article 1 – Définitions

Pour l'application des présentes conditions, on entend par :

1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre à des consommateurs des produits et/ou des services à distance ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice de ses fonctions ou de son activité professionnelle et conclut un contrat à distance avec un entrepreneur ;
3. Un contrat à distance : tout contrat dans le cadre d’un système de vente et/ou de prestations de services à distance organisé par l’entrepreneur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même ;
4. Technique de communication à distance : tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l’entrepreneur et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties ;

5. Délai de réflexion : le délai dont le consommateur dispose pour exercer son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité du consommateur de se rétracter du contrat à distance, dans le délai de réflexion stipulé ;
7. Jour : jour calendaire ;
8. Transaction de longue durée : tout contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat qui est étalée dans le temps ;
9. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou l’entrepreneur de sauvegarder l’information adressée à lui personnellement, de façon à ce que celle-ci soit disponible pour consultation future et reproduction inchangée.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Service client et l'adresse de correspondance:

L'équipe Boutique Cadre Photo
3 Pieu Rouquet
34360 Pierrerue
France

Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des offres faites par l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si ceci est raisonnablement impossible, avant que le contrat à distance soit conclu, il est indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles sont envoyées gratuitement sur demande du consommateur et au plus vite possible.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible que, par dérogation au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales soit mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celles-ci puissent être enregistrées d'une manière simple sur un support de données durable. Si ceci est raisonnablement impossible, avant que le contrat à distance soit conclu, il sera indiqué l’endroit où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière sur demande du consommateur.
4. Au cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions de produit ou service spécifiques sont applicables, le deuxième et le troisième paragraphe sont applicables par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, se prévaloir à tout moment de la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui.

Article 4 – L’offre
1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou a lieu sous conditions, ceci est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une appréciation adéquate de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci doivent être une reproduction véridique des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou fautes manifestes ne contraignent nullement l’entrepreneur.
3. Toute offre doit contenir des informations telles que le consommateur comprenne clairement quels sont les droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Ceci concerne particulièrement :

* le prix, charges incluses ;
* les éventuels frais de livraison ;
* la manière dont le contrat naîtra et les démarches qui seront nécessaires à cette fin ;
* l'existence d'un droit de rétractation ;
* les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
* le délai pour l’acceptation de l’offre, ou bien le délai pour maintenir le prix ;
* la hauteur du tarif pour la communication à distance, si les coûts de l’utilisation de la technique pour la communication à distance sont calculés d'après un autre principe que le tarif de base ;
* si le contrat est archivé après sa naissance, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur ;
* la manière dont le consommateur peut être informé des démarches qu'il ne veut pas avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut remplacer celles-ci avant que le contrat naisse ;
* les langues éventuelles, outre le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
* les codes de comportement auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de comportement par voie électronique ;

Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions figurant dans l'article 4, le contrat naît au moment où le consommateur accepte l'offre et où il satisfait aux conditions posées en la matière.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sur-le-champ par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat naît par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et il veille à réaliser un environnement Internet sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera des mesures de sécurité adéquates à cette fin.
4. L’entrepreneur peut – dans des cadres juridiques – s'informer pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui importent pour une conclusion réfléchie du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a des raisons pertinentes de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser de façon motivée une commande ou une demande, ou bien de relier l’exécution à des conditions particulières.
5. Lors de la livraison du produit ou service au consommateur, l’entrepreneur inclura l'information ci-dessous par écrit d'une manière telle que le consommateur puisse enregistrer celle-ci de manière accessible sur un support de données durable :
* a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur auquel le consommateur peut adresser des plaintes ;
* b. les conditions dans lesquelles ainsi que la manière dont le consommateur peut se prévaloir du droit de rétractation, ou bien une mention claire relative à l'exclusion de son droit de rétractation ;
* c. l’information sur un service existant après un achat et sur des garanties ;
* d. les données figurant dans l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur ait déjà transmis ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

6.1 Réclamation

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.  
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin Cadrephoto.fr concerné par courrier recommandé avec accusé de réception ou, pour le cas des produits " Exclu Internet", au Service Clients du Site dans un délai de 3 jours.

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :  
- par Colis Privé : une étiquette prépayée sera adressée au Client par mail afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais, dès réception de la réclamation par Cadrephoto.fr.  
- par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client.

A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.  
Le Client sera rapidement contacté par Cadrephoto.fr puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez-vous pour tout produit disponible.

6.2 Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

6.3 Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :  
. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales)  
. Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement  
. Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison  
. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation  
. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation  
. Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.  
. Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé  
. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles  
. Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

6.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le Client informe Cadrephoto.fr de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par le formulaire à télécharger en ligne cliquant ici ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

En cas de rétractation par le Client transmise en ligne, Cadrephoto.fr communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

6.5 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Cadrephoto.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*)
Nom du (des) client(s)
Adresse du (des) client(s)
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à Cadrephoto.fr :  

-pour les biens livrés ou retirés en magasin : à l’adresse du magasin concerné  
-pour les biens livrés par Colis Privé, retour par envoi postal, à l’adresse suivante :  

L'équipe Boutique Cadre Photo
Service Clients
3 Pieu Rouquet
34360 Pierrerue
France

Important : les dépôts directs de marchandises par le client à cette adresse ne sont pas acceptés.  
Pour les biens « Exclus Internet » de plus de 30 kg, livrés par transporteur, après contact du service Clients, Cadrephoto.fr pourra organiser le retour, sur rendez-vous fixé avec le transporteur désigné par Cadrephoto.fr.  
Les frais occasionnés par un tel retour sont à la charge du Client. Dans tel cas, Cadrephoto.fr demandera une participation financière pouvant aller jusqu'à 1 euro par kilo transporté. Le poids de vos produits livrés figure sur la fiche produit sur le site et dans le fichier des caractéristiques produits joint à votre mail de confirmation de commande.  
En demandant cette modalité, le client accepte expressément la déduction de cette somme du remboursement au titre de la rétractation.

Cela devra être adressé sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Client

Principe 
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Cadrephoto.fr est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Cadrephoto.fr est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cadrephoto.fr pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Cadrephoto.fr en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Limites au droit au remboursement

Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par Cadrephoto.fr en cas notamment  
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens  
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez Cadrephoto.fr.  
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au client pourra s’élever à:  
- 100% du prix du bien lors d’un produit endommagé  
- 50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé  
- 50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires, 10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation

Article 7 – Droit de rétractation à la livraison de produits
1. Lors de l’achat de produits, le consommateur peut révoquer le contrat, pendant 8 jours à partir du jour suivant la réception du produit par ou au nom du consommateur. Commandes majeures qui sont spécialement commandés ne peuvent pas être retournés.
2. Durant ce délai, le consommateur traitera soigneusement le produit et l’emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il se prévaut de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires que l’entrepreneur a communiquées.

Article 8 – Coûts en cas de rétractation
1. Si le consommateur se prévaut de son droit de rétractation, au maximum les coûts de la réexpédition sont à sa charge. Pour des expéditions de plus de 75 euro exempts de frais de livraison, les frais de livraison seront déduits.
2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard dans les 30 jours suivant la réexpédition ou la rétractation.

Article 9 – Exclusion du droit de rétractation
1. Dans le cas où le consommateur n'a pas de droit de rétractation, ceci peut uniquement être exclu par l’entrepreneur à condition que celui-ci ait clairement mentionné ce fait dans l’offre, ou avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits :
* a. que l’entrepreneur organise conformément aux spécifications du consommateur ;
* b. qui ont nettement un caractère personnel.
3. Entreprises qui commandent grand nombre de cadres, (c'est a dire 5 produits ou plus) ne reçoivent pas de remboursement en cas de retour de marchandises. plutôt, nous donnons un bon de réduction ou un code promotionnel. Nous conseillons donc aux entreprises avant de passer une commande importante à demander un échantillon.

Article 10 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, excepté les ajustements de prix dus à des modifications dans des tarifs de la TVA. Tous les prix sur notre site sont TVA comprise, et sans les frais d'envoi.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence, à des prix variables. Cette dépendance de fluctuations, et le fait que des prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont indiqués dans l’offre.
3. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s'entendent TVA comprise.

Article 11 – Conformité en Garantie
1. L’entrepreneur est garant du fait que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, à des exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’efficacité et aux dispositions juridiques et/ou prescriptions des autorités publiques existantes à la date de la naissance du contrat.
2. Un règlement proposé par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur en tant que garantie n’enlève rien aux droits et exigences que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur concernant un manquement à l’observation des obligations de l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.


Article 12 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution de commandes de produits et lors de l'évaluation de la demande de fournir des services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a portée à la connaissance de l'entreprise.
3. En cas de résolution du contrat conformément au paragraphe précédent de la présente, l’entrepreneur restituera le montant dans les meilleurs délais mais en tout cas au plus tard dans les 30 jours suivant la résolution.
4. S’il s’avère que la livraison d’un produit commandé est impossible, l’entrepreneur s’efforcera pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la délivrance, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Concernant les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de l'envoi en retour sont à la charge de l'entrepreneur.
5. Jusqu'au moment de la délivrance au consommateur, le risque d’endommagement et/ou de disparition de produits est à la charge de l’entrepreneur, à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement.
6. Des produits endommagés ou livraisons incomplètes doivent être notifiés endéans les 3 jours après livraison. En cas de non respect de ce délai stipulé, tous les droits de remplacement/ livraison du produit (manquant) sont perdus.

Article 13 – Règlement de plaintes
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de plaintes qui a suffisamment été portée à la connaissance du consommateur, et il traite les plaintes conformément à cette procédure de plaintes.
2. Des plaintes sur l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur, en étant décrites entièrement et clairement, dans un délai approprié après que le consommateur ait constaté les manquements.
3. Les réponses aux plaintes présentées à l’entrepreneur sont fournies dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de la réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s’attendre à une réponse plus élaborée.
4. Si la plainte ne peut pas résolue par concertation mutuelle, naît un litige acceptable pour un règlement de litige.

Article 14 – Dispositions complémentaires ou divergentes
Des dispositions complémentaires aux ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas être au désavantage du consommateur et doivent être fixées par écrit ou de manière telle que le consommateur puisse les enregistrer d'une façon accessible sur un support de données durable.

Article 15 – Modification des conditions générales
1. Des modifications dans les présentes conditions prennent effet uniquement après qu’elles aient été publiées de manière adéquate, étant entendu que dans le cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.